SCP J. LUCENET-PERCHE Docteur en Droit E. OUDET-ELIEN NOTAIRES ASSOCIES Notaires - MOREZ Cedex
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Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

à consulter également

16/04/2021
L’employeur du gardien de l’immeuble
Le gardien de l’immeuble est employé par la copropriété et non par le syndic.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/04/2021
Compromis de vente et promesse de vente : les différences

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. La lettre des notaires de France vous informe.

12/04/2021
Salon s’expatrier mode d’emploi : succès pour la première édition 100% numérique

Le 31 mars 2021, dans le cadre du salon virtuel "S’expatrier mode d’emploi", trois notaires sont intervenus dans le cadre de trois conférences : S’expatrier en famille animée avec FemmExpat ainsi que l’imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés et les ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents, toutes deux animées avec la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).

12/04/2021
Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

09/04/2021
Bail réel solidaire à Paris
La Foncière de la Ville de Paris commercialise ses premiers logements en bail réel solidaire

Pour rappel, le bail réel solidaire (BRS) distingue le bâti du foncier. L’acquéreur devient propriétaire du logement tout en étant locataire du terrain.

Le prix des 23 appartements proposés en BRS dans l’ouest parisien varient de 238 000 € pour un T2 à 437 000 € pour un T5, auquel il faut ajouter la redevance mensuelle pour la location du terrain de 2,50 €/m2.

L’offre est réservée aux ménages qui logent ou travaillent à Paris et dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé à 32 562 € pour une personne seule et à 45 586 € pour un couple (revenu fiscal de référence de l’année n-2). Pour postuler, il suffit de constituer un dossier de candidature sur le site de la Foncière de Paris jusqu’au 30 avril 2021.

L’objectif étant de lutter contre la spéculation immobilière, les propriétaires ne pourront pas espérer de plus-value. Le bien sera cessible au prix initial corrigé de l’inflation. Il ne s’agit pas d’investir mais de permettre aux classes moyennes avec enfants de se loger en zone tendue en participant à un projet écologique et solidaire. Serait-on à l’aune d’un changement de paradigme ?

Se renseigner et postuler

07/04/2021
Salon des Seniors 2021 : rencontrez les notaires !

Du 6 au 9 octobre 2021, consultez un notaire au Salon des Seniors ! Les notaires de France vous donnent RDV au Parc des Expositions - Porte de Versailles à Paris pour des consultations juridiques.

07/04/2021
Rapports annuels 2020 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat

"Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement" Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2020.

02/04/2021
La résidence principale, la plus-value et le délai de cession
La plus-value dégagée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt lorsque la cession intervient dans un délai « normal ».

L’appréciation du caractère « normal » dépend de chaque situation, comme vient de le rappeler la Cour administrative d’appel de Marseille.

Dans cette affaire, des époux avait mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient plusieurs fois été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste ...

Le bien fût aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fût cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 euros, à laquelle s'ajouta 47 400 euros de meubles.

Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l'administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (…), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l'exonération ... »

Lire l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille - 16 février 2021 n°19MA04636

 

02/04/2021
Aménagements extérieurs : quels sont vos droits ?

L’arrivée du printemps et des beaux jours s’accompagne souvent d’une profonde envie de travaux en extérieur. Voici quelques règles à connaître avant de modifier sa clôture, sa haie ou d’aménager son extérieur en copropriété. La lettre Conseils des notaires de mars vous informe.

29/03/2021
Etudiants en droit : faites vous parrainer par un notaire !

Après le succès du numéro d’écoute 36 20 "dites notaire" mis en place début mars, les notaires de France se mobilisent une nouvelle fois pour aider et soutenir les étudiants en droit durant cette période difficile liée au Coronavirus. Du 29 mars au 30 juin 2021, un parrainage notaire / étudiant est mis en place pour les accompagner jusqu'à la fin de l'année universitaire.

25/03/2021
Un accompagnateur pour solliciter les aides à la rénovation énergétique
Le mercredi 17 mars, le directeur de la banque des Territoires, Olivier Sichel, remettait son rapport sur la réhabilitation énergétique à Barbara Pompili, Bruno Le Maire et Emmanuelle Wargon.

Après s’être penché sur les freins à la rénovation, le rapport préconise la mise en place d’un accompagnateur qui aiderait chaque propriétaire procédant à des travaux, à monter son budget et à solliciter les aides auxquelles il peut prétendre. Cet accompagnateur pourrait même avoir la responsabilité de la réalisation du projet.

Sa présence serait obligatoire pour les ménages modestes dont les travaux dépasseraient les 5 000 €.

Pour simplifier l’opération, le rapport suggère également de mettre en place une plateforme numérique unique sur laquelle les intervenants (artisans, banques, collectivités...) viendraient y renseigner l’avancée de leur prestation, y télécharger leurs contrats …, tandis que les propriétaires, eux, pourront y suivre la réalisation de leur projet.

Cette plateforme devait également proposer un espace sécurisé pour les transactions financières entre les différents protagonistes.

Enfin, notez que pour les propriétaires qui n’auraient pas accès au crédit bancaire, comme certains retraités en raison de leur âge et de leurs ressources, le rapport recommande l’instauration d’un "prêt avance mutation" remboursé à la revente ou lors de la succession.

Chiffres

En France, 4,8 millions logements sont classées dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ils représentent 17% du parc résidentiel.

Lire le rapport

25/03/2021
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2021

Francophonie, conférence franco-russe, soutien au Liban, formation des notaires à Niamey au Niger, rencontres notariales avec les expatriés français établis en Russie : découvrez la lettre des notaires de France dans le monde de Mars.

23/03/2021
Un nouveau service du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, dont la mission est de veiller au respect des droits et libertés des citoyens, propose un nouveau service d'assistance.

Les personnes se considérant victimes de discrimination peuvent désormais avoir recours à un nouveau service d’accompagnement, mis en place par le Défenseur des droits, en appelant le 39 28 ou en se rendant sur le site www.antidiscriminations.fr.

Elles bénéficieront ainsi de conseils juridiques et d’aide dans leurs démarches. Après étude du dossier, le Défenseur des droits pourra intervenir si la situation relève de son champ de compétence.

Communiqué du Défenseur des droits, 12 février 2021

23/03/2021
Programme neuf et devoir d’information du vendeur
L'achat de logement dans des programmes neufs assortis d'un dispositif de défiscalisation nécessite une information rigoureuse du vendeur mais aussi une prise de conscience des acheteurs sur la valeur réelle du bien.

Dans cette affaire, un couple acquiert, en 2006, un appartement dans le cadre d’un programme immobilier défiscalisé, pour 101 500 €.

Conformément aux engagements du vendeur, le bien est loué et permet aux acquéreurs de bénéficier d’une réduction d’impôt. En 2013, ils décident de vendre et, à leur grande surprise, le bien est évalué entre 55 000 et 65 000 €.

Ils estiment avoir été trompés sur la valeur initiale du bien et demandent l’annulation de la vente. Ils n’obtiennent pas gain de cause sur ce point. Toutefois, le vendeur ayant transmis aux acheteurs une seule étude théorique envisageant l’hypothèse la plus optimiste (une progression annuelle de 2 % des loyers et de la valeur bien), les juges considèrent que ce défaut d’information constitue une « perte de chance » pour les acquéreurs qui donne droit à indemnisation. Le vendeur est également condamné à réparer le préjudice moral subi par les acheteurs.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2021 n°19-24.881

23/03/2021
Nouvelle liste des paradis fiscaux
L’Union européenne vient de mettre à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Sont concernés : Anguilla,la Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Les nouveaux venus, la Dominique et les Palaos, seront officiellement intégrés à la liste à compter du 1er juin 2021.

Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010

23/03/2021
Inventaire et succession, ce qu'il faut savoir
Maitre Creusy répond à nos questions sur les modalités de l'inventaire de succession.

 

23/03/2021
Tutelle et assurance-vie, comment ça marche ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation.

La Cour de cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie. Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment lorsqu’il est investi en unités de compte. Par conséquent, pour verser de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie, le tuteur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection.

Avis Cour de cassation, 18 décembre 2020 n°20-7000 3

19/03/2021
La responsabilité des plateformes de location
Des victimes de fausses annonces de locations saisonnières ont assigné en justice la société gérante du site Abritel-HomeAway.

Mercredi 16 mars, la société était convoquée devant le tribunal de proximité de Paris. Elle est mise en cause par une soixantaine de victimes de fausses annonces publiées sur son site pour un préjudice estimé à 200 000 euros.

L’escroquerie aurait fait en réalité près de trois cents victimes pour un préjudice estimé à 500 000 euros au minimum. En juillet dernier, une assistante administrative et juridique indépendante avait en effet réuni plusieurs dossiers en vue d’intenter une action collective. Par ailleurs, une dizaine de requérants, dont le dommage dépasse 10.000 euros, verront leur dossier examiné dans les prochains jours. Ils dépendent en effet du tribunal judiciaire et ne relèvent pas de la chambre de proximité.

L’affaire a été révélée par Adeline Daboval dans les colonnes du Parisien. L’annonce de la levée du premier confinement avait conduit de nombreux français sur les sites de locations saisonnières. De grandes villas situées dans des stations cotées étaient proposées à la location pour un prix inférieur de 15 % à celui du marché. Les biens présentés par plusieurs photos existaient réellement. Le texte des annonces étaient rédigées de manière soignée par « Henri Lavure », « Ludovic Gaylar », « Claire Dourdin » ou « Virginie Moulin ». Les faux propriétaires demandaient aux intéressés de les contacter par mail et de renseigner un formulaire indiquant leurs identités et les dates de réservation. Ces derniers recevaient alors un mail aux couleurs de la plateforme leur demandant un paiement en ligne de plusieurs milliers d’euros.

Les victimes reprochent à la société de préciser sur son site que celui-ci est totalement sécurisé alors qu’elle ne vérifie vraisemblablement pas le contenu des annonces publiées. Certaines seraient restées en ligne malgré le signalement de clients. La société se défend en rappelant que les plateformes hébergent des contenus mais ne sont pas responsables de ces derniers. Par ailleurs, elle interdit aux internautes d’effectuer une réservation et un paiement directement auprès du propriétaire. Ces derniers sont tenus d’y procéder en ligne, une obligation constituant le propre de l’activité de toute plateforme transactionnelle.

La décision concernant la société gérante d’Abrite-HomeAway sera rendue dans plusieurs mois. Il existe un précédent qui pourrait faire jurisprudence. La société Airbnb a été condamnée le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris. Celui-ci a considéré que la société n’était pas un simple hébergeur. Elle était également un éditeur puisqu’elle se réservait le droit de retirer tout contenu ne respectant pas ses conditions. À ce titre, elle est responsable des agissements illicites commis sur sa plateforme. La société Airbnb a fait appel de cette décision.

Consulter le jugement du 5 juin 2020

18/03/2021
Le notariat : une profession verte, sensible à l’environnement

Le 18 mars est la journée mondiale du recyclage, or des initiatives simples permettent de limiter l’empreinte environnementale. Les notaires ont su faire évoluer leur profession en prenant plusieurs mesures afin de diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation et en mettant en avant la valeur verte des logements. La lettre des notaires de France vous informe.

09/03/2021
Immobilier : les parisiens quittent la capitale

Pour la première fois depuis 2015, les prix de l’immobilier parisien enregistrent une baisse. Légère, certes, mais le prolongement de la crise sanitaire pourrait bien confirmer cette tendance dans les mois à venir. La lettre Conseils des notaires de mars vous informe.